Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 150 €
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| O Déclaration de l'acheteur de téléviseurObligation règlementaire |
Lors de toute vente de récepteurs de télévision imposables à la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), les commerçants, fabricants ou importateurs, ainsi que les entreprises de revente ou de dépôt-vente de récepteurs d'occasion, sont tenus de faire souscrire à leurs clients une déclaration, quels que soient l'acheteur et la destination de l'appareil (second équipement, remplacement d'appareil, résidence secondaire, ...Connectez-vous pour voir la suite...
