Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport : - aux coûts de production, - de transformation - et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer...

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :1° D'obtenir ...