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Interdiction de la revente à perte
Norme obligatoire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Judiciaire : 75000 €
Interdiction
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport : 

- aux coûts de production, 
- de transformation 
- et de commercialisation, 

dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un...Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion
Il existe 7 exceptions à l'interdiction de revente à perte :

- Ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;
- Fin...Connectez-vous pour voir la suite...




Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Sources
Sources légales
Code de commerce
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