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Certification de conformité d’un logiciel ou système de caisse
Les commerçants équipés d'un logiciel ou système de caisse doivent obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. A noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande du ...
V
Interdiction de pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses. ...
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