Les commerçants équipés d'un logiciel ou système de caisse doivent obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. A noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n'étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.  

Cette certification a pour objectif de prouver que l...Connectez-vous pour voir la suite...

Des exceptions à la certification s'appliquent dans les cas suivants :

• professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres pr...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Commerçant équipé d’un logiciel ou système de caisse