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Interdiction de pratiques commerciales trompeuses
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Interdiction
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites, en partic...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources
Sources légales
Code de la consommation
Code de la consommation
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