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Information et communication

Déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
L'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniqu...
Interdiction de l'abus de faiblesse
Le professionnel ne peut abuser de la faiblesse d'un consommateur. ...
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