Valeur d'entreprise : 2
Financière : 75000 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
O Déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)Obligation règlementaire | 47 Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire |
La déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications é...Connectez-vous pour voir la suite...