Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration...

Les dispositions des articles 15 et 16 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des m...

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 cf. ci-dessous, qui ne satisfont pas aux ment...

Les entreprositaires agréés doivent, à partir des éléments de la comptabilité matière, établir et déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée le cas échéant de la déclaration de liquidation des droits et un état de non apurement des titres de mouvements....