La DPAE doit obligatoirement être effectuée auprès des organismes de protection sociale, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, et ayant réalisé plus de 50 déclarations au cours de l'année doivent adresser la DPAE par voie électronique.

L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclarati...Connectez-vous pour voir la suite...

Tout employeur faisant l'embauche ...Connectez-vous pour voir la suite...

Un stagiaire n'étant pas considéré...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

URSAFF

Employeur