La participation est un dispositif obligatoire pour les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Elle est mise en place dans l’entreprise par accord, qui précise toutes les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.

En l’absence d’accord, un régime dit « d’autorité » est imposé à l’entreprise qui ne permet pas d’aménager les points habituellement négociables. L’application du régime d’autorité ne remet pas en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

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