Legaware - Conditions d'enlèvement des huiles usagées par le ramasseur agréé

Conditions d'enlèvement des huiles usagées par le ramasseur agréé

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Conditionnement

Le ramasseur agréé doit procéder :

sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

à l'enlèvement dans un délai de 15 jours de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Responsable

Ramasseurs d'huiles usagées

Sources

Sources légales