Legaware - Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Moyen

Le chargement des DASRI dans des véhicules sur la voie publique est interdit, sauf le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n°ONU 329...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Responsable

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Sources

Sources légales

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Code de la santé publique