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Arrangements for the loading of waste from infectious and similar health care activities
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Means
Authority
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
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