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| O Instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civileObligation règlementaire |
En application de la loi Grenelle 2, le décret du 23 août 2011 a ajouté les éoliennes, dont le mât a une hauteur supérieure à 12 mètres, dans la nomenclature des installations classées.
Les services de l’aviation civile sont appelés à donner leur accord sur les projets éoliens au cours de l’instruction de demandes de permis de construire et, désormais, dans le cadre du dossier ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).
Les arrêtés du 26 août 2011 (dénommés arrêtés ICPE) fixent les règles désormais applicables aux éoliennes au titre du régime des installations classées. En particulier, les aspects « perturbation du fonctionnement des radars et des aides à la navigation » et « balisage » sont pris en compte et l’exploitation à proximité d’un radar ou d’un VOR est soumise à l’accord de la DGAC.
La mise en application de ces nouvelles dispositions allège la procédure d’instruction du permis de construire qui demeure cependant (les règles de l’urbanisme devant également être respectées). Le périmètre de l’autorisation spéciale délivrée par l’aviation civile pour l’établissement, à l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne demeure inchangé.
La procédure de délivrance est toujours articulée avec l’instruction du permis de construire, en application de l’ar...Connectez-vous pour voir la suite...
