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L
Instruction of a wind project by civil aviation services
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Authorization
Authority
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale
Responsible
Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Sources
Legal Sources
Circulaire du 12 janvier 2012 relative à l’instruction des projets éoliens par les services de l’aviation civile
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