Pour les activités de production de déchets : la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :

• 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
• 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
• 1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimi...Connectez-vous pour voir la suite...

Ministre des solidarités et de la santé

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Etablissement producteur de déchets anatomiques

Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets

Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets