Authority
Minister of Solidarity and Health
Responsible
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Etablissement producteur de déchets anatomiques
Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets
Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets