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Convention (contrat de collecte) pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés (pièces anatomiques) à un prestataire externe
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Documentaire
Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés peut, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de ses déchets à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations (prestataire de services).

Cette convent...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsable
Crématorium
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Etablissement producteur de déchets anatomiques
Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets
Sources
Sources légales
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Code de la santé publique
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