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Convention (collection contract) for the disposal of waste from infectious risk care activities (DASRI) and assimilated (anatomical parts) to an external provider
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Documentary
Authority
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Crématorium
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Etablissement producteur de déchets anatomiques
Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets
Sources
Legal Sources
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Code de la santé publique
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