Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, les transferts ayant pour objet les déchets suivants :

• a) s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés : tous les déchets;
• b) s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés :
  • i) les déchets figurant à l'annexe IV, laquelle comprend notamment les déchets énumérés aux annexes II et VIII de la convention de Bâle;
  • ii) les déchets figurant à l'annexe IV A;
  • iii) les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A;
  • iv) les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, sauf s'ils figurent à l'annexe III A.

Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés, il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13 [Notification générale - cf. bas de page].

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Exigences auxquelles doivent répondre les notifications

1) Documents de notification et de mouvement 

La notification est effectuée au...Connectez-vous pour voir la suite...

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Services douaniers en France et en Union européenne

Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés