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Notification document for transboundary movements/transfers of waste
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 135 €
Documentary
Authority
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsible
Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés
Sources
Legal Sources
Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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