Pour les distributeurs agréé (mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit) de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Ce bilan est annexé au registre d'activité (de vente ou d'utilisation), ...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'eau

Distributeur de produits phytopharmaceutiques établi en France à des utilisateurs non professionnels

Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques

Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques

Etablissement de restauration servant des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines ou viandes hachées