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Annual balance of sales of plant protection products
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Documentary
Authority
Agence de l'eau
Responsible
Distributeur de produits phytopharmaceutiques établi en France à des utilisateurs non professionnels
Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de restauration servant des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines ou viandes hachées
Sources
Legal Sources
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
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