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Suivi des opérations d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Vérification
Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer. 

Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'éliminatio...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsable
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Crématorium
Etablissement producteur de déchets anatomiques
Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets
Sources
Sources légales
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Code de la santé publique
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