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Monitoring of disposal of human anatomical parts
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Verification
Authority
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Crématorium
Etablissement producteur de déchets anatomiques
Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets
Sources
Legal Sources
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Code de la santé publique
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