O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Proposition aux salariés d'une complémentaire santé
Obligation règlementaire
01/01/2016
Dépassé
4
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Mise en place
L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion à une couverture complémenta...Connectez-vous pour voir la suite...
Champ d'application
Tout employeur du s...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
L'employeur peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés, notamment :
  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
  • à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
D'autres salariés peuvent être dispe...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Service régional de contrôle de la DIRECCTE
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale
Autres sources
Service-public.fr
Calcul en cours...