Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informati...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)