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L
Approved individual waste collection and treatment system
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 30000 €
Implementation
Authority
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Responsible
Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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