Legaware - Déclaration annuelle d'une installation de regroupement de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Déclaration annuelle d'une installation de regroupement de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Déclaration

Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence régionale de santé (ARS)

Responsable

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Sources

Sources légales

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques