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Annual Declaration of a Waste Collection Facility for Infectious and Related Risk Care Activities
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration
Authority
Agence régionale de santé (ARS)
Responsible
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
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