Legaware - Déclaration des quantités de produits biocides mises sur le marché

Déclaration des quantités de produits biocides mises sur le marché

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 450 €

Déclaration

Les quantités de produits biocides mises annuellement sur le marché en France doivent être déclarées l’année suivante sur SIMMBAD avant le 1er avril. Pour cela, une déclaration à l’inventaire doit avoir été faite du...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsable

Importateur ou exportateur d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, couvertes par la convention CITES

Sources

Sources légales

Code de l'environnement

Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Autres sources

ANSES - Helpdesk Biocide