L
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L
Reporting quantities of biocidal products placed on the market
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 450 €
Declaration
Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Importateur ou exportateur d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, couvertes par la convention CITES
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Other sources
ANSES - Helpdesk Biocide
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