Legaware - Étiquetage des appareils contenant des PCB et des appareils décontaminés

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Étiquetage des appareils contenant des PCB et des appareils décontaminés

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Étiquetage des appareils contenant des PCB et des appareils décontaminés

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 €

Publication

Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés.

Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.

Le contenu et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement :

Autorité

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Détenteur de PCB ou d'appareils contenant des PCB

Sources

Sources légales

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