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Dossier annuel d'une installation d'élimination de déchet soumise à autorisation
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Documentaire
Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents suivants :

  • une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
  • l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
  • les références des décisions individuel...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Mairie
Préfecture
Responsable
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Sources légales
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
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