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Annual record of a licensed waste disposal facility
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Documentary
Authority
Town hall
Prefecture
Responsible
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
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