Legaware - Autorisation unique pour une installation classée ICPE

Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Autorisation

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

Sont soumises à autorisation pré...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Préfecture

Responsable

Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Sources

Sources légales

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Autres sources

Service public