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Single authorisation for a facility classified as ICPE - Title I (energy installations)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Authorization
Authority
Prefecture
Responsible
Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Other sources
Service public
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