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Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 15000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Autorisation
La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.

Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation de...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Etablissement d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application
Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques
Sources
Sources légales
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'applica
Autres sources
mesdémarches - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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