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Approval for distribution, service delivery application and advice on the use of plant protection products
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 5
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 15000 €
Judiciaire : 6 month of detention
Authorization

Authority
Regional Directorate for Food, Agriculture and Forestry
Responsible
Etablissement d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application
Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques
Sources
Legal Sources
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'applica
Other sources
mesdémarches - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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