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Exigences concernant le traitement thermique des produits laitiers
Obligation règlementaire
14
Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Lorsque du lait cru ou des produits laitiers subissent un traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences prévues par le règlement (CE) n°852/2004, annexe II, chapitre XI, à savoir :
  • Tout processus de traitement thermique utilisé pour transformer un produit non transformé ou pour transformer davantage un produit transformé doit:


Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Chef d'établissement
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R310-8 à R310-9
Code rural et de la pêche maritime
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or
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