Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Ce bilan est annexé au registre d'activité (de vente ou d'utilisation), dont il fait partie intégrante.

Le contenu du bilan varie en fonction des personnes concernées :

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Pour les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et ...Connectez-vous pour voir la suite...

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Agence de l'eau

Agriculteur importateur de produits phytopharmaceutiques en France

Agriculteur utilisant des produits phytopharmaceutiques ou pesticides

Etablissement d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques

Professionnel faisant l'acquisition de produit phytopharmaceutique, de semence traitée ou d'une prestation de traitement de semence auprès d'une personne non redevable de la redevance pour pollutions diffuses