En cas de production est supérieure à 5 kilogrammes par mois et qu'il y a regroupement ou lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, qu'il y ait ou non regroupement, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations suivantes :

• Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.
• Ses coordonnées.
• Code professionnel.
• Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déch...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets

Tout producteur ou détenteur de déchets engendrés par la fabrication, importation ou exportation de ses produits

Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés