Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets

Tout producteur ou détenteur de déchets engendrés par la fabrication, importation ou exportation de ses produits

Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés