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Interdictions d’emploi de mineurs
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 3750 €
Moyen

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parent...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Sources
Sources légales
Autres sources
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