Legaware - Registre d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine du producteur

Registre d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine du producteur

Obligation règlementaire

Documentaire

L'établissement de santé, producteur de pièces anatomiques d'origine humaine, consigne sur un registre les ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère des solidarités et de la santé

Responsable

Etablissement producteur de déchets anatomiques

Sources

Sources légales