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Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante (BSDA)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Documentaire
Le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante (BSDA) a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination.

Toute personne qui produit des déchets dangereux contenant de l'amiante, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou radioactifs
Toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets dangereux ou radioactifs
Toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou radioactifs
Sources
Sources légales
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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