Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou radioactifs

Toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets dangereux ou radioactifs

Toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers

Toute personne qui produit des déchets dangereux ou radioactifs