Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer, soit par ses propres moyens, soit par un prestataire à qui est confiée l'élimination de ses déchets d'activités de soins et assimilés.

Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces mêmes déchets doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.

En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et qu'il y a regroupement (on entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples) ou lorsque la production est inférieure...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets

Exploitant de l’installation de regroupement de déchets

Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés