Legaware - Exigences applicables aux établissements et navires manipulant les produits de pêche assujetis aux parasites

Exigences applicables aux établissements et navires manipulant les produits de pêche assujetis aux parasites

Obligation règlementaire

Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise

OuiNon

Quels sont les risques ?

Humain : 1

Judiciaire : 1

Financière : 450 €

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 5

Moyen

1. Les produits de la pêche suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas - 20 °C en tous points du produit pendant une période d'au moins 24 heures; ce traitement doit être appliqué au produit cru ou au produit fini:

a) les produits de la pêche devant être consommés crus ou pratiquement crus;
b) les produits de la pêche provenant des espèces suivantes si elles doivent subir un trai...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

La présente obligation ne s'applique pas :

a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
c) à l'approvisionnem...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire

Sources

Sources légales

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or